Version du 16 octobre 2026 — clients professionnels. Enima Images est une photothèque B2B. Les packs, licences et fichiers HD sont destinés à des projets professionnels éditoriaux. Paiement en ligne en mode test : les transactions sont simulées et ne créent pas de licence commerciale. Pour une commande professionnelle ou une autorisation particulière, contactez-nous.
1. Objet et clientèle professionnelle
Ces conditions régissent le site et les commandes professionnelles de packs de crédits et de licences éditoriales. Le service s’adresse aux médias en ligne, journaux, magazines, chaînes TV, agences de presse, éditeurs et sociétés de production, aux journalistes indépendants ainsi qu’aux entreprises et institutions pour des contenus informatifs compatibles avec la licence. Les achats à des fins privées ne sont pas proposés. Le client agit pour son activité professionnelle ou pour l’organisation qu’il est habilité à représenter ; il fournit des informations exactes sur cette activité et la facturation. Une déclaration professionnelle ne suffit pas à écarter des droits impératifs si la qualification réelle de l’achat est différente.
2. Exploitant
Enima Images est un nom commercial exploité par Enima Solutions – Mohamed Ben Salem, indépendant personne physique (entreprise individuelle), enregistré à la BCE sous le numéro 1.039.495.352 et identifié à la TVA sous le numéro BE 1039.495.352. Adresse : Tulpenlaan 5/3, 9470 Denderleeuw, Belgique. Contact : enimasolutions@hotmail.com. Téléphone professionnel : +32 492 70 79 56.
3. Compte et commande
Un compte client est nécessaire pour rattacher les crédits et licences au titulaire. Le client vérifie le pack, la quantité, ses coordonnées professionnelles, le prix HTVA, les taxes et le total à payer avant de valider la commande. Le numéro de TVA est renseigné lorsqu’il est applicable ; l’absence de numéro de TVA ne transforme pas une activité professionnelle en achat privé. Les crédits sont attribués après confirmation effective du paiement. Les commandes et attributions simulées en mode test ne valent ni vente ni licence commerciale. Le client conserve sa confirmation de commande et ses preuves de licence.
4. Prix et TVA
Les prix des packs sont affichés en euros hors TVA, avec la mention HTVA à côté du montant : 1 crédit à 69,90 € HTVA ; 10 crédits à 499 € HTVA ; 20 crédits à 898 € HTVA ; 50 crédits à 1 995 € HTVA ; 100 crédits à 3 490 € HTVA. Les taxes applicables selon les informations de facturation sont détaillées séparément et le montant total à payer est présenté avant la validation. Aucune exonération ne résulte du seul fait d’être professionnel. Les éventuelles règles de TVA internationale sont appliquées selon les justificatifs et conditions requis. Les nouveaux tarifs concernent les futures commandes et ne modifient pas rétroactivement une commande conclue.
5. Crédits et fourniture numérique
Les crédits sont valables 24 mois à compter de l’achat du pack. Une photographie Standard nécessite 1 crédit, Premium 2 crédits et Breaking News 3 crédits, sauf restriction particulière présentée avant l’obtention de la licence. Un crédit ne constitue pas lui-même une autorisation de publication. L’expiration du solde inutilisé n’annule pas les licences valablement obtenues. Le service fournit des fichiers numériques ; aucun produit physique ni envoi postal n’est prévu. Tout défaut de fourniture ou débit incorrect peut être signalé avec la référence de commande ou de photographie.
6. Licence pour un projet éditorial
Chaque licence couvre une photographie, le client identifié et un projet éditorial déterminé : article, reportage, émission, documentaire ou ouvrage. Le même client peut décliner ce projet sur ses propres supports. La licence est non exclusive, permet la diffusion dans le monde entier et reste valable sans limite de temps pour le projet autorisé, sous réserve des restrictions indiquées sur la photographie ou dans l’accord écrit. Un nouvel article ou projet nécessite une nouvelle licence. Les Conditions de licence éditoriale précisent les droits accordés.
7. Agences de presse et redistribution
L’achat d’un pack ne confère aucun droit automatique de revente, de sous-licence, de syndication ou de redistribution à d’autres médias. Une agence de presse, un groupe comportant plusieurs entités ou une production souhaitant transmettre des droits à un tiers doit obtenir un accord écrit spécifique précisant les bénéficiaires et les usages. Un prestataire technique n’a accès au fichier que pour réaliser le projet du client, sous son contrôle et sans droit propre.
8. Restrictions et propriété intellectuelle
Les photographies sont destinées à l’information et à la documentation. Les usages publicitaires ou promotionnels, produits dérivés et utilisations suggérant l’approbation d’une marque ou d’une organisation par une personne représentée sont exclus sans autorisation distincte. La licence ne transfère pas les droits d’auteur et ne garantit pas une autorisation commerciale des personnes ou biens représentés. Sauf accord écrit différent, le crédit public à afficher est le suivant : © Enima Images. Les aperçus et fichiers filigranés servent à la sélection ; leur publication et la suppression du filigrane sont interdites.
9. Rétractation, erreurs et remboursements
Pour les commandes conclues à des fins professionnelles, le droit légal de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs ne s’applique pas. Aucun remboursement commercial pour simple changement d’avis n’est prévu pour les packs inutilisés ou partiellement utilisés, ni pour les licences délivrées. Cette règle ne limite pas les recours en cas de double paiement, d’erreur de crédits, de fichier non fourni ou défectueux, de manquement contractuel, ni aucune disposition impérative applicable.
Une erreur imputable au service donne lieu à examen et à la correction ou au recours approprié : rectification du solde, fourniture d’un fichier conforme, ou remboursement dû lorsque la fourniture ne peut être assurée ou que la loi ou le contrat le prévoit. Un remboursement dû n’est pas imposé sous forme de crédits. Le client indique les références utiles et conserve ses recours ; aucune renonciation à ceux-ci ne résulte de la présente politique. Voir la politique de remboursement professionnel.
10. Catalogue, sécurité et disponibilité
Les métadonnées sont préparées avec soin ; une correction peut toutefois être nécessaire. Le client vérifie l’adéquation de l’image et de sa légende à sa publication et signale les anomalies. Enima Images s’efforce d’assurer un accès raisonnable au service ; une maintenance ou un incident peut provoquer une interruption. Il est interdit de contourner les protections, de perturber le site, d’usurper une identité ou d’extraire massivement le catalogue sans autorisation. Les droits non expressément accordés restent réservés, sous réserve des exceptions légales.
11. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations. Le client est responsable du contexte, du titre et du texte de sa publication et des usages qui dépassent la licence. Enima Images répond des droits qu’il concède et de la fourniture convenue dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition ne limite la responsabilité pour une faute intentionnelle, une faute lourde, l’inexécution d’une obligation essentielle ou une responsabilité que la loi interdit d’exclure. Une interruption extérieure au contrôle raisonnable du service n’efface pas les obligations ou recours applicables.
12. Données personnelles et cookies
Les données des représentants, journalistes indépendants et interlocuteurs professionnels restent des données personnelles lorsqu’elles identifient une personne. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
13. Réclamations, droit applicable et litiges
Le droit belge s’applique sous réserve des dispositions impératives et des règles obligatoires de compétence. Une réclamation peut être adressée à enimasolutions@hotmail.com ou via la page Contact, avec les références utiles. Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche prive le client de son accès aux tribunaux ou de ses moyens de défense.
14. Version applicable
La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou précisée dans l’accord écrit. Une modification ultérieure concerne les opérations futures ; elle ne modifie pas unilatéralement les droits déjà acquis. Les accords particuliers écrits définissent les éventuelles adaptations de licence. Mise à jour : 16 octobre 2026.