Version du 6 octobre 2026 — commandes professionnelles B2B. Cette politique concerne les packs de crédits, les licences éditoriales et les fichiers HD numériques. Aucun produit physique ni retour postal n’est prévu. Paiement en ligne en mode test : les transactions sont simulées et ne créent pas de licence commerciale. Pour une commande professionnelle ou une autorisation particulière, contactez-nous.
Clientèle et rétractation
Pour les commandes conclues à des fins professionnelles, le droit légal de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs ne s’applique pas. Aucun remboursement commercial pour simple changement d’avis n’est prévu pour les packs inutilisés ou partiellement utilisés, ni pour les licences délivrées. Cette règle ne limite pas les recours en cas de double paiement, d’erreur de crédits, de fichier non fourni ou défectueux, de manquement contractuel, ni aucune disposition impérative applicable.
Le service est réservé aux médias en ligne, journaux, magazines, chaînes TV, agences de presse, éditeurs et sociétés de production, journalistes indépendants et autres organisations pour des projets informatifs compatibles avec la licence. Les achats privés ne sont pas proposés. La qualification réelle de la commande prévaut : une déclaration professionnelle ne retire pas une protection impérative qui serait légalement applicable.
Crédits et licences
Les crédits sont valables 24 mois à compter de l’achat. Une photographie Standard coûte 1 crédit, Premium 2 crédits et Breaking News 3 crédits. Une licence couvre une photographie, le client identifié et un projet éditorial ; elle reste valable sans limite de temps pour ce projet. L’expiration d’un solde inutilisé ne met pas fin aux licences déjà obtenues.
Erreurs et défauts de fourniture
En cas de double paiement, d’attribution ou débit incorrect des crédits, de fichier non délivré ou défectueux, contactez-nous avec la référence de commande et de photographie, la date et une description du problème. Nous examinons la demande et fournissons la correction ou le recours approprié : rectification des crédits, fourniture d’un fichier conforme ou remboursement dû selon le contrat et la loi. Les recours restent ouverts même si des crédits ont été utilisés ou une licence délivrée.
Traitement d’un remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû, son montant et son incidence sur les crédits et licences concernés sont précisés au client. Un remboursement dû n’est pas imposé sous forme de crédits. Les licences ou crédits sans lien avec la demande ne sont pas annulés automatiquement. Cette politique ne prive aucune partie de ses droits, moyens de défense ou recours devant une juridiction.
Nous contacter
Adressez votre demande à enimasolutions@hotmail.com, via la page Contact ou au +32 492 70 79 56. N’envoyez pas de données de carte bancaire par e-mail. Consultez les Conditions générales et les Conditions de licence éditoriale.