Version du 16 octobre 2026 — licences professionnelles B2B. Ces conditions régissent les licences éditoriales destinées aux médias en ligne, journaux, magazines, chaînes TV, agences de presse, éditeurs et sociétés de production et autres professionnels pour des projets informatifs compatibles. Paiement en ligne en mode test : les transactions sont simulées et ne créent pas de licence commerciale. Pour une commande professionnelle ou une autorisation particulière, contactez-nous.
1. Définitions
- Photographie : fichier ou contenu visuel identifié dans le catalogue Enima Images.
- Client : personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou organisation expressément désignée comme titulaire de la licence. Le représentant doit être habilité à engager ce client.
- Projet éditorial : article, reportage, émission, documentaire, ouvrage ou contenu informatif déterminé pour lequel une photographie est licenciée.
- Utilisation éditoriale : reproduction ou communication dans un contexte d’information, d’actualité, de documentaire, d’enseignement, de recherche ou d’analyse, sans finalité publicitaire ou promotionnelle.
- Crédit : unité permettant d’obtenir une licence selon la catégorie de la photographie. Un crédit n’est pas lui-même une licence.
- Licence : autorisation non exclusive, sauf mention contraire, accordée pour une photographie et un projet éditorial déterminés.
2. Formation et preuve de la licence
La consultation du catalogue, l’affichage d’un aperçu, l’envoi d’une demande ou la détention de crédits ne crée aucune autorisation d’utilisation. La licence doit identifier au minimum la photographie, le client et le projet éditorial autorisé. Pendant la phase de test, aucune simulation, commande d’essai, attribution de crédits ou livraison technique ne constitue une licence commerciale. Après l’ouverture, la preuve de licence sera fournie par la confirmation liée à la photographie, au client et au projet éditorial autorisé, conformément aux conditions acceptées et à la confirmation délivrée.
3. Catégories et crédits
| Catégorie | Crédits nécessaires |
|---|---|
| Standard | 1 crédit |
| Premium | 2 crédits |
| Breaking News | 3 crédits |
Les crédits sont valables 24 mois à compter de l’achat du pack. Leur expiration n’affecte pas une licence valablement obtenue avant cette date. Pour les commandes conclues à des fins professionnelles, le droit légal de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs ne s’applique pas. Aucun remboursement commercial pour simple changement d’avis n’est prévu pour les packs inutilisés ou partiellement utilisés, ni pour les licences délivrées. Cette règle ne limite pas les recours en cas de double paiement, d’erreur de crédits, de fichier non fourni ou défectueux, de manquement contractuel, ni aucune disposition impérative applicable. Une erreur de débit doit être signalée avec la référence de la photographie ou de la commande. Aucune prolongation automatique de la validité des crédits n’est prévue.
4. Étendue : une photographie pour un projet éditorial
Chaque licence autorise une photographie pour un seul projet éditorial identifié. Elle permet au même client de décliner ce projet sur ses propres supports, notamment son site internet, son application, son édition imprimée et ses comptes officiels de réseaux sociaux, à condition que ces publications renvoient au même contenu éditorial.
La licence autorise la diffusion du projet éditorial dans le monde entier, sans exclusivité, par le client identifié et sur ses propres supports. Les restrictions particulières indiquées sur une photographie ou dans une autorisation écrite restent applicables.
Les adaptations techniques, corrections et mises à jour mineures du même article restent couvertes. Une nouvelle licence est nécessaire pour un nouvel article, un autre dossier, une nouvelle édition autonome, une compilation distincte ou un projet éditorial différent, même si le thème ou le client est identique.
Les agences de presse et groupes de médias peuvent obtenir une licence adaptée sur demande. La licence standard n’inclut pas le partage, la syndication ou la remise du fichier à une autre entité juridique, rédaction indépendante ou plateforme non couverte : un accord écrit spécifique précisant les bénéficiaires et droits est nécessaire. Un prestataire technique peut recevoir le fichier uniquement lorsque cela est nécessaire au projet autorisé, sous le contrôle du client et sans droit d’utilisation propre.
5. Durée sans expiration du projet autorisé
La licence reste valable sans limite de temps pour le projet éditorial autorisé. Le contenu peut rester en ligne et être conservé dans les archives du client sans renouvellement périodique. Cette durée illimitée ne confère aucun droit de réutilisation dans de nouveaux projets et reste soumise au respect des présentes conditions.
6. Usage éditorial uniquement
La photographie doit illustrer un contenu d’intérêt informatif dans un contexte loyal, pertinent et non trompeur. Elle ne peut pas laisser croire qu’une personne représentée approuve un produit, un service, une marque, une cause, un parti ou une organisation.
7. Usages interdits sans autorisation distincte
- publicité, marketing, parrainage, placement de produit ou communication institutionnelle promotionnelle ;
- logo, identité de marque, emballage, produit dérivé, affiche ou décoration commerciale ;
- revente, sous-licence, banque d’images ou partage avec une entité non autorisée ;
- utilisation diffamatoire, illégale, discriminatoire, pornographique ou trompeuse ;
- suppression d’un filigrane, d’un crédit ou d’une métadonnée de droits ;
- utilisation d’un aperçu comme fichier final ;
- entraînement, validation ou enrichissement d’un système d’intelligence artificielle, constitution d’un jeu de données ou extraction automatisée, sauf autorisation ou exception légale impérative.
8. Crédit
Sauf accord écrit différent, le titulaire de la licence doit afficher de manière visible et raisonnablement proche de l’image, ou dans un générique accessible, le crédit suivant :
© Enima Images
9. Légende, contexte et modifications
Un recadrage proportionné, un redimensionnement ou une correction technique limitée est autorisé lorsqu’il ne dénature pas le sens documentaire. Sont interdits sans accord : montage trompeur, ajout ou suppression d’éléments, modification substantielle, inversion du sens de l’image ou association à une légende fausse. Le client demeure responsable du titre, du texte et du contexte qu’il ajoute.
10. Personnes, biens et droits de tiers
Les photographies éditoriales peuvent représenter des personnes, marques, œuvres, bâtiments ou biens sans autorisation commerciale de modèle ou de propriété. La licence de droit d’auteur n’accorde pas automatiquement les droits de la personnalité, de marque ou autres droits de tiers nécessaires à un usage différent. Le client doit évaluer son propre contexte de publication.
11. Conservation et sécurité du fichier
Le client doit limiter l’accès au fichier aux personnes participant au projet autorisé, empêcher les copies non autorisées et ne pas rendre le fichier HD accessible comme ressource téléchargeable. L’archivage interne est permis pour la preuve et la conservation du projet licencié, sans création d’un droit de réutilisation.
12. Contrôle de l’utilisation
En cas de doute raisonnable, Enima Images peut demander la référence ou l’URL de publication et les informations nécessaires pour vérifier le respect de la licence. Cette vérification doit rester proportionnée et respecter la confidentialité légitime du client.
13. Utilisation non autorisée
Toute utilisation sans licence ou dépassant son périmètre peut entraîner une demande de cessation ou de retrait, une régularisation financière, la suspension d’un accès futur et l’exercice des droits disponibles. Aucune clause ne prive les parties de leurs droits ou moyens de défense prévus par la loi.
14. Exactitude et responsabilité
Enima Images s’efforce de fournir des métadonnées exactes et de disposer des droits qu’il concède. Le client doit vérifier l’adéquation de la photographie à son projet et assume le contexte éditorial choisi. Aucune disposition ne limite les garanties légales de fourniture et de conformité, ni une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
15. Retrait du catalogue et fin de licence
Le retrait ultérieur d’une photographie du catalogue n’annule pas automatiquement une licence antérieure valablement obtenue. Une violation substantielle peut cependant justifier la fin de l’autorisation après notification lorsque le contrat ou la loi le permet.
16. Prix professionnels HTVA
Les packs sont affichés en euros hors TVA, avec la mention HTVA à côté du prix, sur la page Tarifs. Les taxes applicables sont détaillées séparément et le total à payer est présenté avant la validation de la commande. Paiement en ligne en mode test : les transactions sont simulées et ne créent pas de licence commerciale. Pour une commande professionnelle ou une autorisation particulière, contactez-nous.
17. Droit applicable
Le droit belge s’applique sous réserve des dispositions impératives. Le service est réservé aux clients agissant pour leur activité professionnelle. Les achats privés ne sont pas proposés. La qualification réelle du contrat prévaut sur une déclaration : aucune clause ne retire une protection impérative qui serait légalement applicable.
Pour une réclamation, contactez enimasolutions@hotmail.com ou le +32 492 70 79 56 en précisant la photographie, le projet et la référence de commande. Les règles obligatoires de compétence et les recours du client restent applicables.
18. Documents liés et mise à jour
Consultez les pages Licences, Tarifs, Fonctionnement, Conditions générales et Contact.
Version mise à jour le 16 octobre 2026. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou de l’accord écrit. Les modifications concernent les opérations futures et ne modifient pas rétroactivement les droits déjà accordés. Les commandes de test ne constituent pas une licence commerciale.